Titre
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION
VS IA BUSINESS LAB
Version de travail du 14 octobre 2026
Article 1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation sont proposées par :
Virginie Sarachman, entrepreneuse individuelle (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial VS IA BUSINESS LAB.
SIREN : 524 083 698
SIRET : 524 083 698 00034
Adresse professionnelle : 18 place Georges Clemenceau, 64400 Oloron-Sainte-Marie, France
Email : vsiabusinesslab@gmail.com
Téléphone : 07 81 20 43 27
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales.
Déclaration d'activité de formation professionnelle : démarche à effectuer conformément à la réglementation applicable après la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation concerné.
Aucun numéro de déclaration d'activité n'est revendiqué à la date de rédaction des présentes conditions.
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions définissent les modalités de commercialisation et de réalisation des offres de VS IA BUSINESS LAB.
L'activité comprend notamment :
Des actions de formation professionnelle à distance.
Des parcours pédagogiques numériques accessibles en autonomie.
Des cours vidéo, exercices, évaluations et supports pédagogiques.
Des e-books, guides et autres contenus numériques commercialisés séparément.
Les actions de formation professionnelle sont soumises aux dispositions applicables du Code du travail.
Les produits numériques autonomes ne constituant pas une action de formation professionnelle relèvent des règles qui leur sont propres.
Les prestations de coaching individuel et d'accompagnement personnalisé font l'objet de devis et contrats séparés.
Les présentes CGV complètent les contrats et conventions de formation. Elles ne remplacent pas les mentions obligatoires de ces documents.
Article 3. Présentation des formations
VS IA BUSINESS LAB propose des formations consacrées notamment à :
L'intelligence artificielle et l'intelligence artificielle générative.
ChatGPT et ses applications professionnelles.
Claude et les outils d'intelligence artificielle.
L'automatisation des processus avec Make.
La création et l'utilisation d'agents IA.
Les outils numériques et les méthodes de productivité professionnelle.
Chaque programme précise, avant inscription, les objectifs professionnels, les compétences visées, le public concerné, les prérequis éventuels, la durée pédagogique estimée, les modalités d'accès, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d'assistance et d'évaluation ainsi que les conditions financières.
Les abonnements aux logiciels tiers ne sont pas inclus, sauf indication contraire.
Article 4. Organisation pédagogique
Les formations sont principalement dispensées à distance, sous forme de parcours numériques autonomes.
Selon le programme concerné, elles peuvent comprendre :
Des vidéos pédagogiques préenregistrées.
Des démonstrations et tutoriels.
Des e-books et supports téléchargeables.
Des exercices pratiques.
Des quiz ou évaluations.
Des projets de mise en application.
Des ressources pédagogiques complémentaires.
Les activités à réaliser et leur durée moyenne sont indiquées dans le programme pédagogique.
Une assistance technique et pédagogique appropriée est organisée selon les modalités précisées pour chaque formation.
Le suivi du parcours et les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans les documents contractuels de l'action concernée.
L'accompagnement individuel commercialisé séparément ne remplace pas l'assistance pédagogique éventuellement obligatoire dans le cadre de la formation.
Article 5. Inscription et contractualisation
Avant toute inscription, le client reçoit les informations nécessaires à son engagement.
Lorsqu'une personne physique finance personnellement une action de formation professionnelle, un contrat de formation professionnelle conforme aux dispositions applicables du Code du travail est conclu avant son inscription définitive.
Lorsqu'une entreprise finance la formation de ses salariés, les documents contractuels appropriés sont établis conformément aux règles applicables.
Le contrat ou la convention précise notamment l'intitulé, la nature, la durée, les objectifs, les modalités de réalisation et d'évaluation, le prix, les conditions de paiement et les conditions d'interruption de la formation.
La commande en ligne et les documents contractuels sont organisés de façon à respecter les règles impératives applicables à la situation du client.
Article 6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et communiqués avant tout engagement.
Les conditions de paiement dépendent de la nature de l'offre et de la qualité du client.
Pour une personne physique finançant personnellement sa formation professionnelle :
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 du Code du travail.
À l'expiration de ce délai, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu.
Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail.
Les modalités et échéances exactes sont définies dans le contrat individuel de formation.
Pour les entreprises et autres clients professionnels :
Les modalités de paiement sont définies dans les conditions particulières ou la convention applicable, sous réserve des dispositions légales impératives.
Pour les produits numériques vendus séparément :
Les modalités de paiement sont celles annoncées sur la page de vente, conformément à la réglementation applicable à ces produits.
Article 7. Accès aux contenus pédagogiques
L'accès aux formations est personnel, non exclusif et non transférable.
Sauf conditions particulières plus favorables, les formations numériques sont proposées selon la formule :
Accès à vie de la formation, avec une durée minimale garantie de 24 mois.
Cette formule signifie que l'accès aux contenus inclus dans l'achat est garanti pendant au moins 24 mois à compter de leur mise à disposition effective.
Au-delà de cette durée, l'accès est maintenu aussi longtemps que VS IA BUSINESS LAB continue d'exploiter et de mettre à disposition la formation concernée.
L'expression « accès à vie » désigne la durée de disponibilité de la formation et non la durée de vie du client.
Les nouvelles formations commercialisées séparément, les abonnements aux outils tiers et les prestations d'accompagnement individuel ne sont pas inclus.
Les modalités de démarrage pédagogique, d'ouverture des accès et de déroulement de la formation sont précisées dans le contrat applicable.
La durée d'accès à la bibliothèque numérique ne doit pas être confondue avec la durée pédagogique de l'action de formation.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. Contrat individuel de formation professionnelle
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les règles spécifiques du Code du travail s'appliquent.
L'article L. 6353-5 prévoit un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
8.2. Contrats conclus à distance
Lorsque le client bénéficie également des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, les droits correspondants sont respectés.
Le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions légalement applicables.
Le consommateur reçoit les informations sur ses droits et sur les modalités de leur exercice avant son engagement.
Les règles impératives applicables se cumulent ou s'articulent selon la qualification du contrat, sans réduction des droits du consommateur.
8.3. Contenus numériques vendus séparément
Pour les contenus numériques sans support matériel qui ne constituent pas une action de formation professionnelle, une exception au droit de rétractation peut s'appliquer lorsque toutes les conditions légales sont remplies.
Ces conditions comprennent notamment, lorsque la loi l'exige, le consentement préalable exprès à la fourniture immédiate, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation sur support durable.
La seule consultation d'un contenu ne suffit pas à établir une renonciation valable.
8.4. Modalités pratiques
Les demandes peuvent être adressées à :
Les modalités légales de notification, y compris l'envoi recommandé lorsqu'il est requis par le Code du travail, demeurent applicables.
Les remboursements légalement dus sont effectués conformément aux règles applicables.
Article 9. Abandon, interruption et force majeure
Les conditions financières d'une cessation anticipée ou d'un abandon sont précisées dans le contrat de formation concerné.
Lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, les dispositions de l'article L. 6353-7 du Code du travail s'appliquent.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les autres situations d'interruption sont traitées conformément aux stipulations contractuelles valables et aux dispositions légales applicables.
Article 10. Évaluation des acquis
Les modalités d'évaluation sont précisées dans chaque programme pédagogique.
Elles peuvent comprendre des exercices pratiques, des quiz, des mises en situation ou un projet final.
Les conditions de validation des acquis, ainsi que la nature d'une éventuelle attestation remise à l'apprenant, sont annoncées avant l'inscription.
Aucune certification professionnelle reconnue par l'État n'est promise en l'absence d'habilitation ou de dispositif approprié.
Article 11. Assistance et accompagnement
VS IA BUSINESS LAB prévoit, pour les actions de formation à distance, une assistance technique et pédagogique appropriée aux caractéristiques du parcours.
Ses modalités, ses délais et ses canaux de contact sont précisés dans le programme ou le contrat de formation.
Les prestations de coaching individuel, de conseil et d'accompagnement personnalisé approfondi ne sont pas incluses dans les formations, sauf mention expresse contraire.
Elles sont proposées sur devis et contrat séparés.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les vidéos, supports, documents, e-books, exercices et autres contenus originaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le client bénéficie d'un droit personnel d'utilisation dans le cadre de la formation achetée.
La reproduction, la diffusion, le partage des accès, la revente ou l'exploitation commerciale non autorisée sont interdits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 13. Garanties légales et conformité
VS IA BUSINESS LAB s'engage à fournir les prestations et contenus conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables.
Lorsque les règles relatives à la conformité des contenus ou services numériques s'appliquent, le consommateur bénéficie des garanties légales correspondantes.
En cas de difficulté d'accès, de contenu manquant ou de défaut de conformité, le client peut contacter :
Les recours légaux du client ne peuvent être supprimés par les présentes conditions.
Article 14. Responsabilité
Les formations ont pour objectif le développement des connaissances et compétences annoncées dans les programmes.
VS IA BUSINESS LAB ne garantit pas l'obtention d'un emploi, une augmentation de revenus, une réussite commerciale ou un résultat professionnel déterminé.
Les outils d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts. Les apprenants sont invités à vérifier les informations générées et à respecter les règles de confidentialité et de protection des données.
Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi.
Article 15. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées notamment pour la gestion des inscriptions, des contrats, des paiements, des accès pédagogiques, des évaluations et de la relation client.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
VS IA BUSINESS LAB
Virginie Sarachman EI
18 place Georges Clemenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie, France
Email : vsiabusinesslab@gmail.com
Après une réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions légales, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site Internet : [À COMPLÉTER]
Article 17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les règles impératives protectrices des consommateurs demeurent applicables.
Les parties privilégient une résolution amiable des différends.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 18. Modification des conditions
VS IA BUSINESS LAB peut actualiser les présentes conditions pour les contrats futurs.
Les conditions applicables à un contrat sont celles acceptées au moment de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives.
VS IA BUSINESS LAB
Virginie Sarachman EI, micro-entrepreneuse
18 place Georges Clemenceau, 64400 Oloron-Sainte-Marie, France
Version de travail du 14 octobre 2026